Article 1 — Identification de la société
KIKEN est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 10 allée du Roussillon, 31770 Colomiers. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 949 875 306 et porte le numéro de TVA intracommunautaire FR88949875306.
Article 2 — Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les ventes effectuées par KIKEN dans le cadre d’un abonnement à une plateforme digitale de gestion des risques. Elles sont accessibles aux professionnels sur le site et encadrent la vente des prestations fournies dans le cadre de l’abonnement. Leur acceptation suppose que l’utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire ou, s’il agit pour une personne morale, d’un mandat l’y autorisant.
Article 3 — Définitions
Abonnement : accord contractuel par lequel le client s’engage à payer périodiquement une somme à KIKEN en contrepartie de la fourniture continue de services pendant une période déterminée. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Commande : manifestation de volonté par laquelle une partie demande à l’autre de réaliser une prestation. Société ou vendeur : KIKEN. Prestation de services : engagement de fournir un travail spécifique moyennant rémunération. Données à caractère personnel : données définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 4 — Prestations de services
KIKEN propose aux TPE-PME un service d’accompagnement dans la gestion des risques sous forme d’abonnement annuel, accessible sur www.kiken.app. Un accompagnement à la rédaction du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est proposé, soit de manière entièrement digitalisée sur la plateforme, soit par l’intermédiaire d’un préventeur expert.
Article 5 — Paiement et délais
Le professionnel peut commander sur le site ou auprès du service commercial de KIKEN et régler par carte bancaire, virement ou prélèvement. Les paiements par carte sont réalisés au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe ; KIKEN n’accède à aucune donnée relative au moyen de paiement. Le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction selon les conditions signées entre les parties. Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce est fixée à 40 euros. Sauf stipulation contraire, les délais de paiement respectent les plafonds prévus par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 6 — Responsabilités
Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la légalité des informations, données et contenus qu’il communique à KIKEN. KIKEN ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence de ces informations et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur utilisation. KIKEN peut en conserver une copie à des fins d’archivage ou de conformité, en vérifier l’exactitude et prendre des mesures raisonnables pour rectifier une information incorrecte, sans y être tenue. Le client garantit KIKEN contre toute réclamation liée aux informations qu’il fournit. KIKEN peut suspendre ou résilier les services en présence d’informations incorrectes, incomplètes ou illégales.
Article 7 — Durée et reconduction
Le contrat est conclu pour la durée initiale définie lors de la souscription. À défaut de notification contraire, il est reconduit automatiquement pour des périodes successives égales à la durée initiale.
Article 8 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 90 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Elle peut notamment intervenir en cas de manquement substantiel et persistant aux obligations contractuelles, de changement de circonstances économiques, légales ou réglementaires rendant le maintien du contrat impossible ou inopportun, ou de force majeure prolongée. La notification doit être faite par tout moyen permettant d’en apporter la preuve et préciser sa date d’effet et ses motifs. Les obligations en cours demeurent jusqu’à leur complet accomplissement, notamment le paiement des services déjà fournis. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées sauf stipulation contraire. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continuent de produire leurs effets.
Article 9 — Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de l’enregistrement de la commande. Les éventuels frais applicables sont indiqués avant le règlement. KIKEN peut accorder des rabais ou promotions. Les services restent dus jusqu’au complet paiement de leur prix.
Article 10 — Escompte
KIKEN peut accepter des escomptes en cas de paiement anticipé.
Article 11 — Exécution de la prestation
L’exécution de la prestation est fixée par accord entre KIKEN et le client et intervient, sans retard injustifié, dans les délais indiqués lors de la conclusion du contrat. Les délais commencent à courir à compter de la réception effective du paiement. En cas de manquement dans un délai raisonnable, le professionnel peut demander réparation ou résoudre le contrat dans les conditions légales applicables.
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels s’applique lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise et que celle-ci emploie au plus cinq salariés. Si ces conditions sont réunies, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, celui-ci verse un montant proportionnel au service fourni. Les exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation restent applicables. Le remboursement dû intervient dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.
Article 13 — Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, KIKEN est tenue de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le service impropre à son usage ou en diminuent fortement l’usage. La garantie ne couvre pas les défauts apparents dont le professionnel a pu se convaincre lui-même. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Article 14 — Données personnelles
KIKEN traite des données personnelles afin d’identifier les clients et leurs partenaires, permettre l’utilisation de la plateforme, améliorer la solution et gérer les commandes. Ces données peuvent être transmises à des sous-traitants lorsque cela est nécessaire. Elles sont conservées pendant l’exécution du contrat, puis trois ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins de prospection. Les personnes disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit de définir le sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de KIKEN, 10 allée du Roussillon, 31770 Colomiers, ou à lambert@kiken.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 15 — Propriété intellectuelle
La marque, le logo, la charte graphique et les éléments du site appartiennent à KIKEN ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation. Ils sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Sans autorisation, toute copie, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, y compris après modification, peut donner lieu à des poursuites.
Article 16 — Force majeure
La responsabilité de KIKEN ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 17 — Service après-vente
Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, au 07 72 09 58 27 ou à contact@kiken.fr.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes et, lorsque la loi le permet, du tribunal de Toulouse.